LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN (CEC)

Qu’est-ce que c’est ?

Institué par la loi du 8 août 2016 dite « Loi travail », le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) est un dispositif de l’Etat destiné à reconnaître et valoriser l’engagement bénévole de responsables associatifs très investis. Le compte engagement associatif permet aux bénévoles associatifs d’avoir des heures sur leur compte personnel d’activités (CPA) leur permettant de faire des formations professionnelles, un bilan de compétences, valider des acquis d’expérience. Chaque bénévole associatif de plus de 16 ans peut ouvrir un compte.

Pour qui ?

 Ce dispositif s’adresse aux  Membres de l’instance de direction d’une association (conseil d’administration, bureau…) ayant consacré au moins 200 heures de bénévolat dans l’année, dont au moins 100 heures dans la même association.

 Cette association doit être déclarée depuis au moins trois ans et intervenir dans l’un des champs suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

8 activités bénévoles permettent d’acquérir des droits au CEC :

    • Membres de l’instance de direction d’une association (conseil d’administration, bureau…)
    • Bénévoles qui encadrent d’autres bénévoles.
    • Les jeunes en service civique
    • la réserve militaire opérationnelle
    • la réserve civile de la police nationale
    • la réserve civique et ses réserves thématiques dont celle communale de sécurité civile
    • la réserve sanitaire
    • le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/le-compte-engagement-citoyen-cec

Quels sont les droits à la formation ?

Les bénévoles éligibles, actifs ou non, peuvent se voir allouer un forfait en euros utilisable pour s’inscrire à des formations. Ce forfait s’élève à 240 euros sur votre compte d’engagement citoyen (CEC) par année, dans la limite maximale de 720 euros.

Pour les actifs (salarié, demandeur d’emploi, agent public, indépendant), ce forfait s’ajoute aux droits à formation acquis sur leur compte personnel de formation.

Les droits acquis peuvent être utilisés pour suivre une formation spécifiquement destinée aux bénévoles et volontaires en service civique pour leur mission. Ils peuvent également être utilisés pour :

    • Une formation professionnelle sanctionnée par une certification, une attestation ou une habilitation reconnue par le code du travail (L. 6323-6 du code du travail);
    • Une action permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
    • Un bilan de compétences ;
    • Une préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire ;
    • Une action de formation d’accompagnement ou de conseil aux créateurs ou repreneurs d’entreprises

Comment déclarer ses engagements ?

 Sa Déclaration doit reprendre ses activités bénévoles de l’année N, du 1er janvier au 30 juin de l’année N+1

Le bénévole peut faire autant de déclarations que d’associations dans lesquelles il est investi.
    • Le « valideur CEC » : l’association doit déclarer comme « valideur CEC » sur « Le compte association » : 

Le responsable associatif « valideur CEC » a jusqu’au 31 décembre 2 N+1 pour valider

Un seul membre du conseil d’administration ou du bureau ou de la direction peut être désigné « valideur CEC » (ou un par établissement).

S’il répond également aux critères d’éligibilité du CEC, il peut déclarer ses activités via le « Compte bénévole ».

Son identification sur « le compte Asso » : https://lecompteasso.associations.gouv.fr/login se fait obligatoirement par une adresse mail (attention, les adresses @yahoo.fr ne fonctionneraient pas).

Il doit attester les éléments de la déclaration le 31 décembre de chaque année au plus tard.

Le cas échéant, les droits sont crédités en début d’année sur le Compte d’Engagement Citoyen et le compte personnel de formation du déclarant.

 Les  droits à la formation sur le Compte Personnel de Formation (CPF)  apparaissent sur le site moncompteformation.gouv.fr et le Compte Personnel d’Activité (CPA) au début de l’année suivante N+2

Exemple : Déclarer ses engagements 2019 

    1. Déclaration sur « le compte bénévole » du 1er janvier au 30 juin 2020. Cette date fixée par un texte réglementaire a été repoussée dans les faits d’un mois, compte tenu des circonstances ne permettant pas à l’administration de gérer les flux de demandes d’assistance.
    2. Validation par le « valideur CEC » via « Le Compte Association » jusqu’au 31 décembre 2020
    3.  Apparition des droits à la formation sur le Compte Personnel de Formation (CPF) et le CPA au 1er semestre 2021

Ouverture de la campagne de validation des déclarations

Depuis fin juillet, le service est ouvert aux dirigeants qui doivent valider les droits déclarés au premier semestre.
Ils bénéficient d’un délai fixé par décret qui prend fin le 31 décembre 2020 au soir.

Pour en savoir plus :

Pour s’informer :

Pour accéder au catalogue de formations, suivre ses droits et les mobiliser pour des formations :

Le portail « Mon compte formation »

Pour toute question technique relative aux téléservices :

Contacter l’assistance en haut à droite des écrans du Compte bénévole et du Compte Association

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