CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D'UN AGREMENT DE L'ÉTAT

Depuis le 1er janvier, le CER concerne toutes les associations qui bénéficient d’une subvention (dont le prêt de salle ou de matériel…) ou d’un agrément d’Etat (y compris pour recevoir des volontaires en service civique).

Prévu par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République dite « Séparatisme », le décret approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat est paru le 31 décembre 2021.

Quelques points de repères :

Le respect des principes du contrat d’engagement républicain devient une condition éligibilité aux subventions publiques et aux agréments. Il devient le 4eme critère du tronc commun d’agrément.

1/ Concernant l’instruction des demandes de subvention :

On distingue les associations agréées — des associations non agréés :
les agréées avant le 1er janvier 2022 sont réputées satisfaire d’office aux dispositions du Contrat.
les non-agréées ont l’obligation de souscrire au contrat, pour cela une case est ajoutée dans la partie déclaration sur l’honneur pour attester que l’association respecte les principes du contrat d’engagement républicain. Il appartient aux instructeurs d’apprécier la véracité de la déclaration, comme pour tout autre point déclaré dans le CERFA de demande de subvention.

2/ Concernant l’instruction des agréments :

Toute nouvelle demande d’agrément au 1er janvier 2022 doit intégrer l’étude des sujets précisés dans le contrat d’engagement républicain, en sus des autres items déjà en vigueur (transparence de gestion, gouvernance démocratique, objet d’intérêt général, …).

En ce qui concerne les associations dont l’agrément JEP ou Sport à déjà été attribué : Il est prévu de laisser un délai de deux ans aux associations pour renouveler leur agrément.

Quels engagements ?

Les 7 engagements que doivent prendre les associations et fondations bénéficiant d’un agrément et/ou de subventions publiques (en numéraire ou en nature) sont :

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.

ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression.
Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation.

ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.

ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.

 

ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme.
Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements. Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.

ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.
Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.

ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.

Les obligations des associations ?

Les associations et fondations qui ont « souscrit » un contrat d’engagement républicain doivent :

Informer par tout moyen leurs membres de l’existence et du contenu de leur engagement ainsi que de l’obligation de le respecter (affichage dans les locaux, sur son site…),

Veiller à ce que le contrat soit respecté par leurs dirigeants, salariés, membres et bénévoles,

Prendre des mesures pour faire cesser les manquements dont elles ont connaissance.

Pour aller plus loin !

Le texte de loi (le contrat avec les engagements est en annexe, après l’article 9)

https://lemouvementassociatif.org/contrat-dengagement-republicain-le-desaccord-des-associations, avec le webinaire du 20 janvier en bas de page.

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