Obtenir un numéro SIREN ou déclarer un changement

Une association n’est obligée d’obtenir un numéro siret que dans les 3 cas présentés ci-dessous. Si elle ne rentre pas dans aucune de ces situations, elle n’a pas à demander son inscription au répertoire Sirene. 

La démarche pour obtenir un numéro Siret ou déclarer un changement diffère selon ces 3 cas :

Cas n°1 : L’association souhaite engager un salarié : 

Pour obtenir son 1er numéro de Siret ou déclarer un changement :

(adresse, dissolution, objet statutaire…)

S’adresser à l’URSSAF (centre de formalités des entreprises-CFE)  : www.urssaf.fr  / Tel : 3957

Cas n°2 : L’association est soumise au paiement de la TVA ou de l’impôt sur les sociétés: 

Pour obtenir son 1er numéro de Siret ou déclarer un changement :

(adresse, dissolution, objet statutaire…)

S’adresser au Greffe du Tribunal de commerce (CFE du centre des impôts)

www.infogreffe.fr/recherche-greffe-tribunal/ chercher-greffe-tribunal-de-commerce.html

Cas n°3 : L’association  souhaite recevoir des subventions

Pour obtenir son 1er numéro de Siret :

Se connecter sur le portail https://lecompteasso.associations.gouv.fr

Créer un compte et demander l’attribution d’un numéro Siret

Pour déclarer un changement :

(adresse, dissolution, objet statutaire…)

S’adresser à l’INSEE sirencasso @contact-insee.fr t: 09 72 72 40 00

Joindre la cople du récépissé de déclaration de la modification (statuts, siège social) ou de la dissolution)

Pour RETROUVER son numéro Siret :

Pour savoir si votre association est immatriculée et/ou retrouver le numéro Siret d’un établissement: www.sirene.fr Pour obtenir un avis de situation: http://avis-situation-sirene.insee.fr

Pour demander la CORRECTION du code APE attribué :

S’adresser à l’INSEE: sirencasso@contact-insee.fr
Les formulaires de demande different selon que l’association possède un seul ou plusieurs établissements Ils sont disponibles sur www.insee.fr/fr/information/2015443

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